Comprendre ma mesure de protection

Dernière mise à jour : 26/02/2026

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Si vous êtes en situation de handicap et si vous avez des besoins particuliers pour assister à nos formations (salle adaptée, interprète LSF ...), merci de contacter le secrétariat au 03.26.68.35.71 ou accueil@cra-champagne-ardenne.fr.

 

Veuillez sélectionner votre situation (professionnel ou particulier) dans la liste déroulante, et cliquez sur la date de la session souhaitée ci-dessous

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Contexte

Vous êtes une personne en situation de handicap accompagnée par un établissement ou par un service social ou médico-social. Vous êtes protégée par une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale. Vous souhaitez savoir quels sont vos droits.

Vous êtes une personne en situation de handicap accompagnée dans un établissement (ESAT, Foyer d’Hébergement, IMPRO, …) ou par un service social ou médico-social (SAVS, SAMSAH, Accueil de Jour…)

Vous êtes protégée par une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale

ou vous vous posez des questions à propos des mesures de protection,

ou on vous propose une mesure de protection et vous souhaitez vous renseigner.

Vous voulez savoir :

  • Quelle est la mission d’un tuteur ou d’un curateur ?
  • Quels sont les actes quevous pouvez faire seul ?
  • Quels sontvos droits dans la mesure de protection ?

Cette formation devrait vous permettre de comprendre le fonctionnement de la mesure de protection et de faire respecter vos droits.

Description

  • Pourquoi les personnes ont-elles besoin d'être protégées ? Qui sont les majeurs protégés ?
  • Quelles sont les mesures de protection ?
  • Quelles différences entre la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale ?
    • Qui peut demander la mesure ?
    • Qui décide ? Que fait le juge ?
    • Qui peut être « tuteur ou curateur » ?
    • Que fait le tuteur ou le curateur ? Qu'est-ce que je peux faire seul ?
  • Quels sont mes droits en tant que personne protégée ?
    • Comment je peux participer à ma mesure de protection ?
    • C'est quoi un consentement éclairé ?
    • Que faire quand mes droits ne sont pas respectés ?

Objectifs de la formation

  • Identifier les raisons d'une mesure de protection
  • Différencier la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale
  • Identifier ce que peut faire votre tuteur/ curateur » et ce que vous pouvez faire seul
  • Savoir quels sont vos droits en tant que personne protégée

Public visé

  • Groupe de 08 à 10 personnes
  • Personnes en situation de handicap accueillies en établissement ou services bénéficiant d'une mesure de protection ou souhaitant se renseigner sur les mesures de protection

Prérequis

Personnes volontaires accompagnées par le personnel assurant le soutien ou l'information des personnes protégées ou à protéger

Modalités pédagogiques

  • Utilisation de supports accessibles (FALC, pictogrammes, vidéo) selon les besoins des participants
  • Approche par le jeu pour s'approprier les notions
  • Echanges avec le groupe

Moyens et supports pédagogiques

  • Vidéo projecteur
  • Remise des documents supports de formation
  • Documents Ressources accessibles pour les personnes accompagnées

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Bilan individuel et collectif « ce que j'ai appris, les questions que j'ai encore »
  • Questionnaire de satisfaction en FALC

Profil du / des Formateur(s)

Conseiller technique du CREAI Grand Est

Protection des données

► Les informations collectées par le CREAI Grand Est font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion et le suivi des formations. 

Avec votre accord, le CREAI traite également vos noms, prénoms, fonction, adresse mail pour vous informer des formations et journées d’études proposées, des actualités et évènements du CRA Champagne-Ardenne. 

Les données personnelles traitées sont à destination des personnels du CREAI (service administratif, Direction, intervenant), formateurs vacataires intervenant sur la formation le cas échéant, personnel de l'OPCO prenant en charge la formation (ou tout autre financeur de la formation).

Dans le cadre de votre participation à la formation, les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à partir de la fin de la session de formation. A l'issue de cette période, les données sont détruites. Les données personnelles liées à l’envoi d’informations par mail sont conservées 3 ans à l’issue du dernier contact.

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous disposez de droits d’accès, d’opposition, de retrait de votre consentement, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, dans les limites imposées par la réglementation en vigueur.

Pour exercer vos droits et pour toute information, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à raf@creai-grand-est.fr ou à l'adresse postale suivante : CREAI Grand Est, à l'attention de M. le Délégué à la protection des données, Cité administrative Tirlet – Bât 3, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.

Vous pouvez également exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Session sélectionnée

  • COMPLÈTE

Prochaines Sessions

  • Cette formation n'est pas programmée pour le moment.

     

    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise (contact : 03.26.68.35.71 ou par mail : accueil@cra-champagne-ardenne.fr).

     

    Si vous souhaitez être informé des prochaines programmations de cette formation, envoyez-nous un email à accueil@cra-champagne-ardenne.fr pour vous inscrire sur la liste de diffusion.

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