Préserver les droits et la participation des personnes dans les mesures de protection juridique

Le régime des incapables majeurs introduit en France dans les années 60 posait le cadre des principales mesures de protection juridique que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Toutefois, compte tenu de l'accroissement du nombre de personnes protégées, notamment du fait de l'allongement de la vie et d'une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, il ne permettait plus d'assurer une protection suffisante et effective auprès de 800.000 personnes bénéficiant des mesures de protection juridique pour adultes, soit plus de 1% de la population française. .
Dès lors, la loi du 05 mars 2007 est venue réformer la protection juridique des majeurs et préciser qu'il y avait nécessité de constater médicalement une altération des facultés mentales ou physique de la personne pour mettre en place une mesure de protection. Elle renforce également les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité dans le prononcé des mesures de protection, réaffirmant ainsi la place légitime de la famille dans le rôle de protection des personnes vulnérables et l'exercice des libertés civiles des personnes. Elle 
confirme également les objectifs d'une mesure de protection dans sa vocation éducative et précise qu'elle doit permettre à la personne protégée d'exercer sa volonté et sa liberté de choix durant l'exercice de la mesure et mener vers l'autonomie lorsque cela est possible. La Loi de réforme de la justice en 2019 est venue conforter ces principes en réaffirmant des droits liés à la personne notamment le droit de vote et la liberté de choix dans le cadre des soins de santé.
Il apparaît nécessaire que les professionnels des établissements et services amenés à proposer des mesures de protection juridiques aux personnes qu'ils accompagnent soient en capacité de travailler en partenariat avec les mandataires judiciaires qui les exercent en respectant les droits des personnes protégées. La formation vise à la fois à rappeler les conditions de mise en oeuvre et d’exercice des différentes mesures de protection juridique et également à renforcer le respect des droits et libertés des personnes protégées.

PRESENTATION :

Lorsqu'une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un mandataire judiciaire familial ou professionnel. La personne protégée conserve toutefois des possibilités d'exercice de ses droits et libertés et une marge d'autonomie qu'il convient de lui préserver en tenant compte de ses capacités et du cadre de la loi. Cette formation vise à comprendre le dispositif de protection juridique des majeurs (exercice et limites du mandat) pour mieux accompagner les personnes protégées dans l’expression de leurs droits et libertés.

Jour 1. Protéger une personne vulnérable

• Les conditions d'une mesure de protection : la question de la vulnérabilité de la personne accompagnée
• Les différents acteurs de la protection juridique des majeurs
• Les principes à l'origine des décisions du juge des tutelles (juge du contentieux de la protection)
• Les différentes mesures de protection juridique : le mandat de protection future, l'habilitation familiale, les mesures de sauvegarde de justice et de sauvegarde médicale, les mesures de curatelle et de tutelle
• L'étendue de la mission du MJPM en fonction de la mesure de protection

Jour 2. Promouvoir la participation et l'autodétermination des personnes protégées

• La bientraitance dans les mesures de protection juridique pour adultes
• La place du majeur protégé dans la vie en société et dans l'exercice de sa mesure de protection : pouvoir d'agir et participation de la personne, responsabilité civile et pénale
• Entre recherche du consentement éclairé et prise de risques de l'établissement: l'exercice de la liberté de choix et de l'autodétermination des personnes protégées dans les questions strictement personnelles : (vie relationnelle et affective, logement, questions de santé,…)

Jour 1

• Repérer les situations de vulnérabilité qui nécessitent une mesure de protection et  initier ou soutenir une demande de mise sous protection
• Identifier les professionnels chargés des mesures de protection et différencier les mesures de protection en fonction des capacités des personnes et des conditions d'exercice du MJPM

Jour 2

• Promouvoir la bientraitance dans les mesures de protection
• Distinguer les droits, libertés et responsabilités d'une personne protégée en fonction du type de mesure de protection
• Soutenir la personne accompagnée dans l'exercice de ses droits fondamentaux et dans les choix qui lui sont strictement personnels (vie privée, santé, logement)

• Apports théoriques
• Echanges entre les participants à partir de situations pratiques

• Vidéo projecteur
• Références bibliographiques
• Chaque participant a accès à un extranet lui permettant de retrouver l'ensemble des supports de formation

• Quizz pour évaluer les connaissances en début de parcours de formation.
• En fin de formation, bilan des acquis de la formation à partir d'un questionnement : ce que j'ai appris, ce que je mets en débats et ce que je vais mettre en œuvre
• Questionnaire d'entrée en formation (attentes)
• Questionnaire à chaud (acquis et satisfaction)
• Questionnaire à froid entre 4 et 6 mois (impact sur vos pratiques)